Mentions légales

Vous naviguez actuellement sur le site web du Cabinet MS Avocats (www.ms-avocats-versailles.com)

Editeur du site web sieg-avocat.com

Le site web www.ms-avocats-versailles.com est édité et géré par la société civile de moyen MS Avocats dont les co-gérantes Maître Claire SIEG-MONTHUIS et Maître Anne AUGIER DE MOUSSAC avocates inscrites au Barreau de Versailles et entrepreneure individuelle (EI).

Coordonnées

7 rue Saint-simon, 78000, VERSAILLES

a.demoussac@ms-avocats-versailles.com

c.sieg@ms-avocats-versailles.com

Directeur de la publication

Anne Augier de Moussac et Claire Sieg-Monthuis, avocates inscrites au Barreau de Versailles sont les directrices de la publication.

Développement et intégration

Clément VIGNERON

Lieu-dit Le Vivier

61700 CHAMPSECRET

SIRET 83518875600034

Conception et maintenance

La conception et la maintenance du site web www.ms-avocats-versailles.com sont assurées par l’Éditeur du site web.

Traitement des données personnelles

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour finalité :

L'exploitation de son site internet :

Le traitement de données personnelles via les formulaires de contact et la prise de rendez-vous en ligne.

2. L’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles lorsque l’Avocat met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

La production, la gestion, le suivi des dossiers du Client,

La facturation et le recouvrement.

3. Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque l’Avocat met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

La comptabilité.

L’Avocat ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec l’Avocat.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L’utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit à l’adresse e-mail a.demoussac@ms-avocats-versailles.com ou en adressant un courrier à l’adresse postale du Cabinet.

uprès de la CNIL.

Responsable du traitement des données à caractère personnel

Claire Sieg-Monthuis et Anne Augier de Moussac sont les responsables du traitement des informations personnelles collectées. Les traitement sont effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Hébergeur

Wix.com Inc.
500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. Hébergeur

Modification des mentions légales

Le Directeur de la publication se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

Nature du contenu du site web ms-avocats-versailles.com

Les informations consultables sur le site web ms-avocats-versailles.com le sont à titre informatif et ne constituent en aucune façon une offre de services, une action de démarchage ou de sollicitation ni une consultation juridique.

Le Cabinet MS Avocats met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs du site web www.ms-avocats-versailles.com des informations disponibles et vérifiées mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes, ainsi que d’une éventuelle indisponibilité d’informations ou inaccessibilité au site web www.ms-avocats-versailles.com et des potentiels dommages de toute nature qui pourraient en découler. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

L’Éditeur n’est pas responsable ni du contenu ni de l’inaccessibilité des sites internet de tiers dont des liens hypertexte sont fournis par le site web www.ms-avocats-versailles.com.

Propriété intellectuelle

Les éléments du site web sieg-avocat.com ainsi que toutes les informations disponibles sur le site relèvent de la propriété de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur ; leur utilisation sans le consentement de l’Éditeur est interdite.

Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.

L’Éditeur se réserve le droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction de l’ensemble des éléments publiés sur le site web sieg-avocat.com.

Toute reproduction, toute utilisation totale ou partielle du site web sieg-avocat.com ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, sans l’accord préalable de l’Éditeur est interdite et illégale et engage la responsabilité de l’utilisateur.

Les informations figurant sur le site web sieg-avocat.com sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En cas de litige avec un avocat, il est possible de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Vous pouvez adresser une demande à Mme Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine mis à disposition sur le site https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/