La garde des enfants en cas de divorce ou de séparation

Quand un couple marié ou non marié se sépare et qu’il a un ou des enfants, il est impératif que le règlement de la garde des enfants soit fixé rapidement, amiablement ou par le juge, et que les droits parentaux après séparation soient respectés.

Pourquoi définir un mode de garde des enfants ?

Parce que les enfants ont besoin de sécurité et d’un cadre pour grandir sereinement, il est nécessaire, dès la séparation physique des parents, de prévoir où habiteront les enfants et quand et selon quelles modalités ils verront chacun de leur parent.

Comment fixer la garde des enfants ?

Le Cabinet MS Avocats intervient uniquement en droit de la famille. Par conséquent, ses avocats en droit de garde à Versailles connaissent parfaitement les différents modes de garde et sauront vous donner des conseils juridiques de garde d’enfants et mettre en œuvre des procédures de garde d'enfants conformes à vos intérêts.

Combien coûte un avocat pour fixer ou modifier la garde des enfants ?

Nos honoraires relatifs à la fixation ou la modification de la garde d’enfants sont de 2 800 euros TTC.

Les différents modes de garde de l’enfant

Il existe deux grands modes de garde qui pourront être adaptés à votre situation.

Garde alternée

Qu’est-ce que la garde alternée ?

La garde alternée consiste pour les enfants à vivre par moitié chez chacun de leur parent. On parle aussi de « résidence alternée » dans le sens où les enfants ont finalement deux résidences, celle de leur père et celle de leur mère, dans lesquelles ils passent autant de temps. Une autre terminologie possible est aussi celle de « garde partagée ».

La garde partagée permet à l’enfant d’être moins impacté par la séparation de ses parents et de continuer à recevoir autant d’affection et d’attention de leur part qu’avant la séparation. Ainsi, la garde alternée après divorce est l’une des situations la plus classique lors des séparations.

La garde alternée est la solution à privilégier notamment quand :

Les enfants ont toujours vécu en présence de leurs deux parents avant la séparation de ces derniers.
Les parents, une fois séparés, habitent proche l’un de l’autre et/ou proche de l’école.
Chacun des parents est investi dans la vie des enfants.

Les principaux obstacles à la mise en place d’une garde alternée sont :

L’âge de l’enfant. Quand celui-ci a moins de trois ans, on estime souvent qu’il est préférable qu’il reste en garde exclusive avec son « parent-référent », à savoir généralement sa mère, et que l’autre parent dispose d’un simple droit de visite et d’hébergement pendant les week-ends et la moitié des vacances scolaires.
L’éloignement de l’un des parents. Si un parent habite trop loin de l’autre parent et/ou de l’école, on considère que la garde alternée sera trop contraignante pour l’enfant qui devra passer beaucoup de temps dans les trajets et sera en conséquence très fatigué pour supporter ce mode de garde.
Les relations entre les parents sont particulièrement conflictuelles. En effet, la garde alternée nécessite que les parents échangent régulièrement à propos du quotidien de l’enfant (santé, école…). Par conséquent, si les parents ne peuvent assurer cette communication minimale, la mise en place de la garde alternée sera compromise.

Modalités pratiques de la garde alternée

En pratique, l'enfant en garde alternée passe, en alternance, une semaine sur deux chez chacun de ses parents. Le rythme le plus courant, et apprécié par les juges aux affaires familiales, débute le vendredi après l’école et se termine le vendredi de la semaine suivante à l’entrée en classe.

Cette organisation à l’avantage d’éviter à l’enfant de quitter un de ses parents pour aller avec l’autre puisque le passage de bras s’effectue le soir ou le matin à l’école. Émotionnellement, c’est donc plus facile à vivre pour l’enfant et, en conséquence, pour les parents. En outre, cela évite les problèmes liés aux trajets. En effet, c’est naturellement le parent qui commence sa garde qui viendra chercher l’enfant à l’école le soir, et le déposera le vendredi matin suivant.

Cependant, un droit de visite élargi pourra être mis en place lorsque les conditions le permettent. Par exemple, le droit de garde du week-end pourra se terminer le lundi ou le mardi matin. A contrario, le droit de visite et d’hébergement pourra être réduit quand notamment les relations entre un parent et ses enfants sont difficiles, cela pourra alors prendre la forme visite supervisée des enfants ou de visites médiatisées.

Il est aussi possible, mais plus rare, que la garde alternée commence et prenne fin en milieu de semaine. Cependant, dans ces circonstances, il conviendra de vérifier que cela n’est pas trop difficile à vivre pour l’enfant.

Financièrement, sauf grande disparité entre les revenus des parents, la garde alternée ne donne pas lieu au paiement d’une pension alimentaire. Seuls les frais dits « exceptionnels » de l’enfant seront à partager entre les parents, à savoir généralement les frais de scolarité, les frais d’activités extrascolaires et les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et/ou la mutuelle.

Garde exclusive

Qu’est-ce que la garde exclusive ?

On parle de garde exclusive, de résidence exclusive ou encore de résidence habituelle quand un enfant passe la majorité de son temps chez un seul de ses parents et qu’il ne voit son autre parent que pendant des week-ends et/ou des vacances scolaires.

Modalités de la garde exclusive

La version la plus classique de la garde exclusive est celle où l’enfant habite chez l’un de ses parents, et passe deux week-ends par mois et la moitié des vacances scolaires avec l’autre parent.

Cependant, un droit de visite élargi pourra être mis en place lorsque les conditions le permettent. Par exemple, le droit de garde du week-end pourra se terminer le lundi ou le mardi matin. A contrario, le droit de visite et d’hébergement pourra être réduit quand les relations entre le parent concerné et les enfants sont difficiles. Par exemple, cela pourra prendre la forme visite supervisée des enfants ou de visites médiatisées.

Fixer le mode de garde

La résolution de conflits de garde peut se passer de deux façons, à l’amiable ou de façon contentieuse devant le Juge aux affaires familiales.

À l’amiable

Les avocats du Cabinet MS Avocats, après avoir identifié le mode de garde le plus adapté à votre situation et à celle de vos enfants, entreront en contact avec l’autre parent ou son avocat pour tenter de trouver un accord sur la résidence de l’enfant. Votre avocat pourra aussi vous assister lors de médiation du droit de visite et assister aux séances de médiation.

Dans cette hypothèse, il conviendra de prévoir toutes les modalités concrètes et pratiques de la garde (type plan de parentalité après divorce) : jour et heure du début de la garde, gestion des trajets de l’enfant, droit de visite de l’enfant non gardien, pension alimentaire, etc.

Une fois que les parents se seront mis d’accord sur le mode de garde et ses modalités pratiques, votre avocat rédigera, avec l’aide de l’avocat de l’autre parent si ce dernier en a un, un accord de co-parentalité qui détaillera chacune des décisions prises par les parents pour organiser le mode de garde.

Ensuite, afin que cet accord s’applique de façon obligatoire, votre avocat rédigera une requête qu’il adressera au Juge des affaires familiales de Versailles pour que celui-ci homologue l’accord. Cette étape est indispensable pour pouvoir ensuite engager des poursuites si l’un des parents ne respecte pas l’accord.

Par exemple, si un parent ne remet pas l’enfant à l’autre parent à la fin de son temps de garde, ce dernier pourra aller porter plainte pour non-remise de l’enfant, ou non représentation d’enfant, à défaut d’homologation par le juge, la plainte ne sera pas recevable.

Autre exemple, si un parent ne paie pas la pension alimentaire prévue dans l’accord parental, l’autre parent pourra demander à un huissier de faire saisir l’argent dû par le parent débiteur. Cette démarche ne pourra pas être mise en œuvre si l’accord n’a pas été homologué.

Nos honoraires pour un accord parental sur la garde des enfants sont :

Rédaction de la convention : 800 euros TTC.
Rédaction de la requête en homologation et audience : 600 euros TTC.
Négociation : 500 euros TTC.

Contentieux

Si les parents ne trouvent pas d’accord sur le mode de garde, ou si un parent souhaite modifier le mode de garde sans l’accord de l’autre parent, votre avocat pourra demander au Juge aux affaires familiales de fixer le mode de garde.

Si vous êtes à l’initiative de la demande de fixation ou de changement de garde, votre avocat adressera au Juge aux affaires familiales compétent un document écrit appelé « requête ». Dans ce document, l’avocat expliquera le mode de garde souhaité et surtout les raisons pour lesquelles il est souhaité, sachant que le juge fixera toujours le mode de garde en fonction de l’intérêt de l’enfant et non du vôtre.

Si vous n’êtes pas à l’origine de la demande et que vous êtes convoqué par le Juge aux affaires familiales pour répondre aux demandes de l’autre parent, votre avocat présentera vos arguments de façon écrite dans des conclusions qu’il adressera au juge et vous assistera lors de l’audience.

Le juge rendra ensuite sa décision qui devra être obligatoirement respectée par les parents. À défaut, le parent qui n’aura pas respecté le jugement pourra être poursuivi au pénal et au civil.

Nos honoraires relatifs à la fixation ou la modification de la garde d’enfants devant un juge sont de 2 600 euros TTC.

Dans le cadre d’un divorce, la question de la garde des enfants est automatiquement soumise au Juge des affaires familiales au début de la procédure, dans le cadre des mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce et dans le cadre du divorce qui sera ensuite définitivement prononcé.

Modification du droit de visite et d’hébergement de l’enfant

Il est possible que le mode de garde choisi par les parents au moment de la séparation ne soit plus adapté aux besoins de l’enfant. Ainsi, une modification du droit de garde peut être demandée par la voie amiable ou la voie contentieuse.

FAQ sur le droit de visite et d’hébergement en cas de divorce ou séparation

Quelle est la différence entre la garde alternée et la garde exclusive ?

En garde exclusive, l'enfant passe la majorité de son temps avec un de ses parents et ne voit son autre parent que pendant deux week-ends par mois et la moitié des vacances scolaires pour une garde classique.

Que signifie une visite supervisée et dans quels cas est-elle ordonnée ?

Quand les relations sont compliquées entre un parent et son enfant, à cause par exemple de violences passées ou d’éloignement affectif, il est possible que le juge des affaires familiales ou le juge des enfants prévoit des visites qui se font en présence d’un tiers qu’il soit de la famille ou membre d’une association d’aide à l’enfance.

Quels facteurs le tribunal prend-il en compte pour la garde des enfants ?

Le juge va toujours fixer le mode de garde en fonction de l’intérêt de l’enfant. En effet, l’intérêt des parents n’est pas pris en compte par le juge, seul celui des enfants compte.

Combien coûte un avocat pour demander un droit de garde ?

Les honoraires du Cabinet MS Avocats pour une garde d’enfant (hors procédure de divorce), sont de 2 600 euros TTC.

Comment gérer les conflits autour du droit de visite ?

L’élément indispensable et préalable à toute discussion entre les parents est de parvenir à mettre de côté le conflit parental dans leurs échanges liés aux enfants. Ensuite, que ce soit de façon amiable ou judiciaire, il faut prévoir et fixer le maximum de détails pratiques quant à la manière dont va se passer le droit de visite et d’hébergement (du type : qui gère les trajets, les horaires du droit de visite, etc.), cela évitera les discussions conflictuelles.

Quel rôle joue l'avocat dans la fixation du droit de visite et d'hébergement ?

Parce que le droit de visite et d’hébergement a un impact sur les enfants, il est indispensable de l’encadrer. Votre avocat saura anticiper les éventuels conflits et prévoir toutes les dispositions nécessaires à son bon déroulement.

Les grands-parents ont-ils des droits de visite ?

Conformément à l’article 371-4 du Code civil, même lorsque les parents sont séparés, les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants. Ils ont également le droit d'échanger avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents. En cas d’opposition des parents à ce droit de visite, les grands-parents peuvent avoir recours au cabinet MS Avocats pour déposer une requête devant le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant afin de faire valoir ce droit.

Qui touche la Caf en cas de séparation ?

À défaut d'accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà. Quelle que soit l'option retenue, vous devez télécharger le dossier de demande, l'imprimer et l'envoyer complété et signé à votre Caf.

Doit-on payer une pension alimentaire en garde alternée ?

Sauf grande disparité entre les revenus des parents, la garde alternée ne donne pas lieu au paiement d’une pension alimentaire. Seuls les frais dits « exceptionnels » de l’enfant seront à partager entre les parents, à savoir généralement les frais de scolarité, les frais d’activités extrascolaires et les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale et/ou la mutuelle.

Que faire si l'un des parents ne respecte pas l'accord de visite ?

Si le droit de visite est prévu par un jugement ou une convention de divorce et qu’un parent ne rend pas l’enfant à l’issue de son droit de visite, l’autre parent pourra porter plainte pour non-présentation de l’enfant. En effet, ces faits sont punis par le Code pénal.