Avocats en filiation à Versailles
Maîtres SIEG-MONTHUIS et AUGIER DE MOUSSAC sont respectivement avocat en filiation à Versailles. Elles sont compétentes pour toutes procédures de filiation, recherche de paternité et contestation de paternité. Leur expérience dans le domaine de la filiation et de la paternité vous assure une défense au mieux de vos intérêts.
La reconnaissance de paternité
À la naissance d’un enfant, il est obligatoire de procéder à la déclaration de naissance de l’enfant. Celle-ci doit être effectuée dans les cinq jours suivant la naissance, par le père ou une personne ayant assisté à l’accouchement.
La déclaration doit être distinguée de la reconnaissance de paternité qui elle n’est pas obligatoire. La reconnaissance de paternité est automatique pour le père marié à la mère de l’enfant. Pour les pères non mariés, elle peut se faire à tout moment en mairie et à n’importe quel âge de l’enfant.
Quand la reconnaissance est faite avant la naissance ou dans l'année de la naissance, les parents bénéficient de l'autorité parentale conjointe. À défaut de reconnaissance dans l’année de la naissance par le père non marié, la mère aura l'autorité parentale exclusive. Le père devra obtenir l’accord de la mère ou, à défaut, déposer une requête devant le juge aux affaires familiales pour se voir attribuer l’autorité parentale conjointe avec la mère.
L’action en recherche de paternité – Articles 325 à 331 du Code civil
Il arrive que le père de l’enfant refuse de le reconnaître. Dans ces circonstances, une action en recherche de paternité, en vue de l’établissement de la filiation, peut être engagée par la mère ou par l'enfant devenu majeur, devant le Juge aux affaires familiales du ressort du domicile du « supposé » père.
Le droit de la filiation étant un droit complexe, la représentation par un avocat est obligatoire.
Le juge pourra ordonner la pratique d’un test ADN de paternité si la personne à l’initiative de la procédure le demande. Ce test ne peut être réalisé qu’avec l’accord du « supposé » père. En cas de refus, le juge pourra en déduire une forme d’aveu de paternité. En France, il n’est pas possible de pratiquer un test ADN de paternité sans une décision de Justice.
Conformément à l’article 321 du Code civil, l’action en recherche de paternité est soumise à un délai de prescription de 10 ans. Le point de départ de la prescription est le jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. À l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
L’action en contestation de paternité – Articles 332 à 337 du Code civil
Il arrive que certaines personnes se déclarent comme étant le père d’un enfant alors que ce n’est pas le cas. Dans ces circonstances, les parents biologiques ou l’enfant majeur pourront, avec l’aide d’un avocat, initier une procédure de contestation de paternité.
Le juge pourra alors ordonner la pratique d’un test ADN de paternité pour potentiellement procéder à l’annulation de la paternité frauduleusement établie.
Le rôle de l'avocat en recherche et contestation de paternité
Les avocats du Cabinet MS Avocats pourront vous apporter une assistance juridique en filiation et paternité. Ils pourront initier les démarches légales de paternité en vue d’une reconnaissance judiciaire de paternité ou d’une contestation de paternité.
Maître SIEG-MONTHUIS et Maître AUGIER DE MOUSSAC vous apporteront toutes les informations nécessaires aux aspects juridiques de la paternité, aux règles de la filiation, notamment après un divorce ou une séparation.
FAQ sur la filiation et la paternité
Combien de temps dure le processus de recherche ou de contestation de paternité ?
La procédure dure en moyenne 18 mois. Si le père accepte de se soumette au test, le juge ordonne la pratique du test ADN et rendra sa décision une fois les résultats du test obtenus, ce qui peut prendre du temps. Si la personne concernée refuse le test, le juge prendra sa décision à l’issue de la première audience, le délai sera alors plus court.
Un test ADN est-il toujours requis dans ces procédures ?
Le test ADN n’est pas systématiquement ordonné si le test est refusé par la personne concernée.
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Quels sont les droits de l'enfant en cas de recherche ou de contestation de paternité ?
L’enfant mineur ne peut initier une action en recherche de paternité, c’est sa mère qui formera la demande auprès du juge, en son nom. L’enfant majeur peut directement demander auprès du juge une recherche de paternité.
Peut-on contester une décision de paternité ?
Oui, si aucun test ADN n’a été pratiqué.
La mère a-t-elle un rôle dans le processus de recherche de paternité ?
Oui, elle peut être à l’initiative de l’action en recherche de paternité au nom de l’enfant quand celui-ci est mineur.