Avocats en adoption à Versailles

L’adoption en France se fait en deux étapes :

l’étape administrative avec l’obtention d’un agrément (non nécessaire en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint) ;
l’étape judiciaire avec l’autorisation de l’adoption par le juge.

Notre Cabinet MS Avocats et ses avocats en adoption à Versailles sont compétents pour vous aider et prendre en charge l’étape judiciaire de l’adoption.

Nous pourrons vous recevoir en consultation au cabinet ou par téléphone, pour vous donner des conseils juridiques en adoption, vous informer sur le processus légal d’adoption et les conditions d’adoption en France. Ils pourront également initier une procédure d’adoption auprès des tribunaux compétents.

Nos honoraires pour une procédure d’adoption sont de 1500 euros TTC pour l’ensemble de la procédure.

Adoption simple et plénière : quelles différences ?

Il existe deux types d’adoption en France : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Les différences entre ces deux adoptions sont résumées dans le tableau suivant :

(source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15246)

Conditions relatives à l’adoptant

L'adoption peut être demandée par une personne seule (l’adoption par des parents célibataires est possible juridiquement) ou un couple (marié, non séparé de corps, Pacsé ou concubin) sous réserve de respecter les conditions suivantes :

Conditions d’âge :

Le ou les adoptants doivent avoir au moins 26 ans (sauf dans le cas d’un couple vivant ensemble depuis plus d'un an). La différence d'âge avec l’adopté et le ou les adoptants doit être d'au moins 15 ans.

Cas particulier de l’adoption par le conjoint d’un des parents de l’adopté :

La loi prévoit spécifiquement le cas de l’adoption par le conjoint d’un des parents de l’adopté. Dans cette situation, l’adoptant doit remplir les deux conditions suivantes :

être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant ;
avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.

Consentement à l’adoption :

Dans le cas d’un couple d’adoptants, les deux partenaires doivent consentir à l'adoption. Dans le cas d’une adoption par une seule personne qui est mariée ou liée par un Pacs ou en concubinage, l'autre membre du couple devra donner son consentement, ce dernier pourra rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois.

Conditions relatives à l’adopté

Adoption d’un mineur :

Un mineur peut être adopté s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption.
Mineur déclaré délaissé : lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales par jugement du tribunal.
Mineur étranger en fonction de la législation applicable.
Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine).
Pupille de l'État.
Mineur précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme simple ou plénière.

Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Adoption d’un majeur :

L’adoption d’un majeur ne peut se faire que sous la forme d’une adoption simple.

Exception : l'adoption plénière d'un majeur est possible, sous réserve des conditions suivantes :

l’adopté n’est pas âgé de plus de 21 ans ;
il a été accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et les conditions pour l'adopter n’étaient alors pas réunies ;
il a été adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Consentement à l’adoption par l’adopté :

Le majeur et le mineur de plus de 13 ans doivent donner leur consentement à l’adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

S'il est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur…).

Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

L'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.

La procédure d'adoption

Les démarches administratives pour l’adoption sont assez complexes en France. La demande d’adoption, qu’elle soit plénière ou simple et concerne un mineur ou un majeur, doit être adressée au Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’adoptant.

Cette demande doit prendre la forme d’une requête. Dans ce document doivent figurer les raisons qui mènent le requérant à demander l’adoption. Il conviendra de démontrer (via des photos, des écrits…) les liens d’affection qui existent entre l’adoptant et l’adopté afin de justifier que le projet d’adoption n’est pas motivé uniquement par des raisons financières et fiscales. En effet, le juge, pour autoriser l’adoption, vérifiera l’établissement d’une forme de « filiation affective ».

Un avocat spécialisé en droit de l’adoption est-il obligatoire pour déposer la requête ?

Non, si l’adopté a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans, l’adoptant pourra lui-même déposer une requête sans l’aide d’un avocat.
Oui, vous aurez besoin des services d’un avocat pour l'adoption si l'adopté a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.

Après examen de votre requête et après avoir demandé l’avis du Procureur de la République, le juge prend sa décision et rend un jugement qu’il notifie à l’adopté et à l’adoptant. Généralement, la tenue d’une audience ne sera pas nécessaire.

En cas de refus, il est possible de contester la décision devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

Le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal qui pourra quand même autoriser l’adoption.

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.

Le Cabinet MS Avocats pourra vous apporter une aide à l’adoption d’enfants et un soutien juridique pour l’adoption.

Adoption internationale

L’adoption est dite « internationale » quand l’adopté n’a pas la même nationalité que l’adoptant.

Dans cette situation, il convient d’examiner si une décision du pays d’origine de l’enfant a d’ores et déjà autorisé l’adoption, et à défaut, si la loi du pays d’origine autorise l’adoption par des ressortissants français et sous quelles conditions.

Le processus d’adoption internationale est géré par l’Agence Française d’adoption. Vous pouvez vous adresser directement à ce service qui pourra vous donner les premiers conseils pour une adoption internationale.

FAQ sur l’adoption et la filiation

Qui peut adopter un enfant ?

L'adoption peut être demandée par une personne seule (l’adoption par des parents célibataires est possible juridiquement) ou un couple (marié non séparé de corps, Pacsé ou concubin).

Quel est le prix d’une adoption simple et plénière ?

Les honoraires du Cabinet MS Avocats sont de 1500 euros TTC, quel que soit le type d’adoption.

Peut-on annuler ou révoquer une adoption ?

Adoption simple : L’adoptant ou l’adopté peuvent demander une révocation de l’adoption au Tribunal judiciaire en cas de motifs graves résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption dont l’appréciation est laissée à l’appréciation des juges (article 368 du Code civil).

Adoption plénière : L'adoption plénière a un caractère définitif. Elle ne peut faire l'objet d'une action en annulation (sauf annulation de l'acte d'adoption fondée sur le vice du consentement donné par les parents par le sang) ni, à la différence de l'adoption simple, d'une révocation.

Combien de temps dure la procédure d’adoption ?

La procédure prend environ un an.

Quel est le tribunal qui s’occupe des adoptions ?

Il s’agit du Tribunal judiciaire du ressort du domicile de l’adoptant.

Est-il obligatoire de faire appel à un avocat pour une adoption ?

Non, si l’adopté a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.
Oui, vous aurez besoin des services d’un avocat pour l'adoption si l'adopté a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.

Y a-t-il des soutiens financiers ou des aides disponibles pour l'adoption ?

Oui, il existe une prime à l’adoption versée par l'État.