Avocats en divorce amiable à Versailles

Le Cabinet MS Avocats dispose d’une expertise en divorce amiable. Notre connaissance pointue de la procédure de divorce à l’amiable nous permettra de vous apporter des conseils juridiques de grande qualité.

Particulièrement expérimenté dans la négociation du divorce amiable et formé à la résolution à l’amiable des conflits de divorce, le Cabinet MS Avocats vous aidera à parvenir à un accord de divorce amiable le plus rapidement possible tout en vous apportant un accompagnement et un soutien de qualité.

La présence d’un avocat est-elle obligatoire ?

Si le Juge aux affaires familiales n’est plus nécessaire pour un divorce amiable, l’assistance d’un avocat est en revanche obligatoire. Chacun des époux doit avoir son propre avocat afin qu’il défende vos intérêts personnels et qu’il puisse vérifier votre consentement libre et éclairé. Avant la réforme de 2017, les époux pouvaient avoir le même avocat.

Quelles sont les étapes du divorce à l’amiable ?

Normalement, les étapes du divorce à l’amiable sont semblables à tous les cabinets experts en matière familiale. Toutefois, il arrive parfois que des avocats négligent certaines étapes. Il est donc important de choisir un bon avocat qui accordera du temps et de l’énergie à votre dossier.

Voici les étapes clés d’un divorce par consentement mutuel avec notre cabinet :

1/ Vous prenez contact avec notre cabinet afin de fixer un rendez-vous physique ou par téléphone.

2/ Nous vous recevons au cabinet ou nous échangeons par téléphone lors d’un rendez-vous d’1h00 environ afin de faire connaissance et de répondre à toutes vos questions ou vos inquiétudes.

3/ Si vous souhaitez nous mandater dans le cadre de votre divorce, nous vous envoyons une convention d’honoraires et nous vous proposons une stratégie à mettre en place. En parallèle, nous vous communiquons une liste de documents à nous retourner afin de constituer votre dossier de divorce.

4/ Les avocats échangent entre eux sur les différents points à négocier dans le but de parvenir à un accord. Durant cette période, nous répondons à toutes vos questions et nous fixons des rendez-vous téléphoniques ou des rendez-vous au cabinet afin de faire régulièrement le point sur votre dossier.

5/ Lorsqu’un accord de divorce amiable est trouvé, nous rédigeons la convention de divorce par consentement mutuel et nous vous l’envoyons pour relecture.

6/ Une fois la dernière version validée d’un commun accord avec la partie adverse, vous disposez d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la convention envoyée par courrier recommandé. Il s’agit d’un délai légal auquel nous ne pouvons pas déroger.

7/ Passé ce délai, les avocats et les clients se réunissent au cabinet ou chez le notaire pour signer définitivement la convention de divorce par consentement mutuel.

8/ Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang de ses minutes. Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire a un coût d’environ 50 euros.

9/ Enfin, notre cabinet s’occupe de la transcription de votre divorce sur vos actes d’état civil. Cette dernière étape est parfois négligée par certains cabinets d'avocats. Pourtant, cette formalité est très importante, car cela rendra officiel votre divorce aux yeux des tiers.

En faisant appel à notre cabinet, nous nous occupons de toutes les formalités de divorce amiable. Pour certains conjoints, le divorce est un choc émotionnel et il est parfois difficile de prendre du recul et de tout mener de front. Avec le Cabinet MS Avocats, vous n’aurez qu’à vous laisser porter.

Quels documents sont nécessaires pour divorcer à l’amiable ?

Les documents indispensables pour divorcer par consentement mutuel sont les suivants :

Vos actes d’état civil de moins de trois mois.
Une copie de votre livret de famille.
Votre dernier avis d’imposition.
Un projet d’état liquidatif rédigé par un notaire si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier.
Un formulaire certifiant sur l’honneur que vous avez informé votre enfant de son droit à être entendu par le Juge. Il est à noter que si votre enfant souhaite être auditionné par le Juge il faudra forcément passer devant le Juge aux affaires familiales.
Une attestation sur l’honneur s’agissant de votre patrimoine et de l’état de vos comptes bancaires.

D'autres documents pourront vous êtes demandés, notamment concernant vos revenus et votre patrimoine. Pas d’inquiétude, le Cabinet MS Avocats, vous enverra une liste de documents personnalisée dès l’ouverture de votre dossier de divorce amiable. Nous serons vigilants à chaque communication de pièces avec la partie adverse.

Conditions et éligibilité au divorce par consentement mutuel

Faut-il être d’accord avec son conjoint pour s’orienter vers la procédure de divorce amiable ?

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas forcément que vous soyez d’accord sur toutes les conséquences du divorce, mais il faut que vous soyez d’accord sur le principe de la rupture du mariage.

Si votre épouse ou votre époux ne veut pas divorcer, alors il est inutile de s’orienter vers un divorce par consentement mutuel, car seul le Juge aux affaires familiales pourra forcer votre conjoint à divorcer.

Pour les conjoints qui acceptent de divorcer par la voie amiable, il existe parfois des désaccords sur les conséquences du divorce. Ces négociations seront alors menées en amont par le biais de vos avocats respectifs sur différents points :

garde des enfants ;
prestation compensatoire ;
fiscalité ;
pension alimentaire des enfants ;
liquidation des intérêts patrimoniaux ;
etc.

Notre cabinet expérimenté en médiation en divorce à Versailles vous aidera à parvenir à un accord le plus rapidement possible tout en préservant vos intérêts.

Peut-on divorcer par consentement mutuel si l’un des époux n’a pas la nationalité française ?

Il est possible de divorcer par consentement mutuel de son conjoint étranger, mais cela dépend de sa nationalité.

En effet, certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel français. Pour faire simple, dans certains pays il n’est pas possible de demander à un juge du pays d’origine de votre ex-conjoint de reconnaître l’existence de votre divorce.

De très nombreux pays refusent de transcrire un divorce réalisé en France par acte notarié sur les actes d’état civil. Dans ce cas de figure, vous demeurez mariés aux yeux de son pays d’origine. Cela peut être dramatique sur le plan fiscal, patrimonial et successoral.

Pas d’inquiétude si le pays de votre conjoint ne reconnaît pas le divorce amiable français, il est possible de divorcer d’un conjoint étranger, mais il sera alors nécessaire de saisir le Juge aux affaires familiales.

Divorce par consentement mutuel et garde d’enfant

Dans le cadre de votre séparation, la garde de vos enfants sera sans aucun doute le sujet le plus important à vos yeux.

Le divorce amiable avec des enfants est la procédure la plus adaptée. En effet, dans le cadre d’un consentement mutuel, vous pourrez décider de ce qu’il y a de meilleur pour vos enfants, ce qui n’est pas le cas dans un divorce contentieux où le juge décidera à votre place.

Dans le cadre d’un divorce amiable, toutes les solutions sont envisageables. Nous pouvons tout imaginer si cela est dans leur intérêt et créer des solutions sur mesure pour vous et vos enfants.

La convention de divorce par consentement mutuel devra traiter trois aspects concernant vos enfants :

- le mode de garde ;
- le montant de la pension alimentaire ;
- le partage des frais exceptionnels (frais de scolarité, de santé…)

Quels sont les différents modes de garde en divorce amiable ?

Il faut savoir qu’il existe deux grandes tendances en matière de garde d’enfants :

La garde alternée ou résidence alternée : l’enfant réside chez l’un et l’autre de ses parents une semaine sur deux. Pour mettre en place ce type de garde, plusieurs conditions doivent être réunies : la proximité des domiciles parentaux, une bonne entente entre les parents, l’âge de l’enfant, etc.
La garde exclusive ou plus juridiquement la résidence habituelle de l’enfant avec un droit de visite et d’hébergement au profit d’un des parents : dans ce type de garde l’enfant habite chez un de ses parents et voit son autre parent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. C’est ce qu’on appelle la garde classique.

Doit-on verser une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce amiable ?

En tant que parent, vous devez subvenir aux besoins de vos enfants.

La pension alimentaire en divorce amiable sera fixée amiablement avec l’autre partie selon différents critères : charges des enfants, revenus des parents, etc.

Dans le cadre d’une résidence alternée, le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire, mais parfois une grande différence de revenu entre les parents peut nécessiter la mise en place d’une pension. Le versement d’une pension alimentaire dans le cadre d’une résidence alternée n’est donc pas exclu.

Outre le versement d’une pension alimentaire, il est souvent prévu le partage par moitié entre les parents des frais les plus importants des enfants appelés les « frais exceptionnels ». Ces frais sont principalement les frais de scolarité, les frais d’activité extrascolaires et les frais de santé non remboursés par la mutuelle ou la Sécurité sociale.

Aspects financiers du divorce amiable sans juge

Partage des biens et du patrimoine en divorce amiable

Notre cabinet est compétent concernant le partage du patrimoine des époux dans le cadre d’un divorce amiable.

Nos avocats vous aideront à trouver un accord avec votre époux pour partager les biens meubles, les comptes bancaires, les biens immobiliers, mais aussi les dettes du couple. Cette répartition dépendra de votre contrat de mariage et de votre régime matrimonial.

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire sera obligatoire. Un notaire peut également être indispensable si le patrimoine commun est conséquent ou complexe. Le notaire établira alors un recensement du patrimoine à partager et proposera une répartition, ce document s’appelle l’état liquidatif.

Votre avocat sera en relation avec ce notaire dans le cadre de la négociation et il assurera une validation de l’état liquidatif. S’il n’y a pas de notaire désigné pour le partage de votre patrimoine, votre avocat se chargera de dresser l’état liquidatif.

Pension alimentaire

Si les enfants habitent majoritairement chez l’un des parents ou si, dans le cadre d’une garde alternée, il existe une forte différence de revenus entre les parents, une pension alimentaire pourra être demandée à l’autre parent afin qu’il participe financièrement à l’entretien et à l’éducation des enfants. Votre avocat saura trouver le montant adapté à votre situation et obtenir un accord de l’autre parent sur ce montant.

Le Ministère de la Justice publie, à titre indicatif, un barème de ce qui pourrait être demandé au titre de la pension alimentaire. Un simulateur pourra également être utilisé pour fixer le montant de la pension.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire vient dédommager l’un des conjoints qui a mis entre parenthèses sa carrière pour se consacrer à sa vie de famille ou minimiser la différence de niveau de vie résultant de la rupture du mariage.

Le versement d’une prestation compensatoire est loin d’être automatique. Il faut répondre à plusieurs critères pour pouvoir y prétendre juridiquement (âge, droits à la retraite, état de santé, arrêt de carrière, etc.) Votre avocat saura évaluer le montant adapté à votre situation et trouver un accord avec l’autre époux sur ce sujet sensible.

Déclarer son divorce amiable auprès des impôts

Après la prononciation du divorce, les époux redeviennent imposables séparément sur les revenus. Cette imposition séparée peut également avoir lieu avant que le divorce ne soit prononcé si les époux ne vivaient déjà plus sous le même toit.

De votre côté, vous devrez signaler votre divorce sans attendre la déclaration de revenus et cela au maximum dans les 60 jours suivant la signature du divorce.

Changement de nom après un divorce amiable

Le divorce entraîne normalement la perte du nom marital pour l’épouse. Toutefois, pour des raisons professionnelles ou personnelles, il est possible dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel de demander à votre conjoint de conserver l’usage du nom marital après la signature du divorce. Pour cela, il faudra obtenir l’accord de votre époux ou donner votre accord pour que votre épouse puisse continuer à jouir de votre nom de famille.

Coût d’un divorce amiable

Dans le cadre d’une séparation, l’inquiétude financière surgit de part et d’autre. Il est donc parfaitement légitime, dans un premier temps, de vouloir divorcer à prix cassé et de limiter au maximum les dépenses auxquelles vous allez devoir faire face (nécessité de vous reloger, acheter de nouveaux meubles, frais d’agence en cas de vente du domicile conjugal, consultations psychologiques, etc.).

Ainsi, vous serez probablement tenté de lire sur internet de nombreux articles sur « Comment divorcer à moindre coût ? » ou encore « Divorce amiable pas cher ».

Attention ! C’est un vrai danger que de passer par des avocats qui vous promettent de vous divorcer à très faible coût.

Ce type de divorce à prix cassé ou « low-cost » peut parfois vous causer de nombreux soucis par la suite. Ce qui n’est pas cher est déjà trop cher !

Le plus souvent, vous êtes contraints de saisir un nouvel avocat afin qu’il rattrape les erreurs effectuées par ce type de cabinets peu scrupuleux. Cela peut avoir de lourdes conséquences sur votre situation patrimoniale, financière ou encore concernant la garde de vos enfants.

Régulièrement, nous récupérons des clients qui ont fait l’objet de ces pratiques douteuses et peu déontologiques.

Au sein de notre cabinet, nous vous proposons un accompagnement de qualité où le sur-mesure est de mise. Nous vous apporterons des conseils juridiques en divorce amiable tout au long de la procédure.

Les tarifs sont extrêmement variables d’un avocat à un autre. Le plus souvent, les avocats calculent leurs honoraires selon un tarif horaire. Cela peut être très angoissant.

En passant par notre cabinet, le coût de votre divorce sera connu et maîtrisé à l’avance puisque nous proposons des formules forfaitaires en fonction de votre situation. Chaque forfait est réfléchi et mesuré.

Tout est compris du début jusqu’à la fin. Il n’y aura pas de mauvaise surprise :

Négociation et rédaction de la convention :
- Sans enfant : 1800 euros TTC
- Avec enfant : 2 500 euros TTC

Honoraires complémentaires pour la liquidation : entre 500 et 2500 euros TTC

Concernant les autres frais, il faut prévoir ceux du notaire. En effet, il faut compter environ 50 euros pour l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, il faudra prévoir d’autres frais complémentaires à verser directement à votre notaire. Si ces frais sont fixés par décret, ils peuvent varier d’une étude notariale à une autre.

Les avantages du divorce amiable par rapport au divorce contentieux

Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages par rapport au divorce contentieux :

En termes de coût, le divorce amiable est moins cher que le divorce contentieux.

C’est un divorce rapide, contrairement au divorce contentieux. Les délais sont compressés par rapport à un divorce contentieux. Vous êtes maître du calendrier.

Le stress et l’impact émotionnel sont moindres dans une procédure amiable puisque les échanges sont apaisés et entièrement gérés par votre avocat.

Vous contrôlez l’accord et les modalités que vous allez inscrire dans votre convention de divorce.
Les enfants sont moins exposés au conflit.

Pourquoi choisir notre cabinet en divorce amiable à Versailles ?

Des avocats qui prennent le temps de vous écouter et qui sont disponibles.

Des avocats exerçant uniquement en Droit de la famille. Nous connaissons parfaitement les pratiques et les usages du divorce.

Des avocats formés aux modes amiables et au processus collaboratif. Maître SIEG-MONTHUIS dispose d’ailleurs du titre de médiateur et conciliateur.

Des forfaits raisonnables et connus d’avance.

Une défense rigoureuse, ferme et sérieuse.

FAQ sur le divorce amiable sans juge

Que dit la nouvelle loi sur le divorce sans juge ?

La loi n° 20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017 a prévu le divorce sans juge. Le divorce n'est plus prononcé par un Juge, mais signé par les époux et leurs avocats, par acte d'avocat, puis inscrit au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne force exécutoire.

Peut-on divorcer à l’amiable sans avocat ?

Non, cela n’est pas possible. La présence de l’avocat est obligatoire.

Combien de temps prend un divorce à l’amiable ?

Cela dépend des points à négocier. Un divorce rapide peut être signé entre un à trois mois s’il n’y a pas de patrimoine et de biens immobiliers à liquider.

Pour un divorce par consentement mutuel, peut-on prendre le même avocat ?

Non, cela n’est pas possible. Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Le divorce amiable est-il moins cher que le divorce contentieux ?

Oui, le divorce amiable est moins cher que le divorce contentieux, car plus rapide et moins procédural.

Peut-on revenir sur un divorce par consentement mutuel ?

Il est impossible de revenir sur le principe même du divorce. En revanche, vous pourrez toujours modifier les conséquences liées à vos enfants (garde et pension alimentaire) en cas d’élément nouveau.

En cas de divorce contentieux en cours, est-il possible de se réorienter vers un divorce amiable sans juge ?

Oui, cela est toujours possible et les Juges aux affaires familiales encouragent ce type de passerelle afin de désengorger les tribunaux.