Pension alimentaire

Dans un contexte de séparation, la pension alimentaire des enfants ou, autrement appelée, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, est l’argent qu’un parent verse à l’autre parent pour participer à ses charges d’entretien et d’éducation des enfants.

Quel que soit le niveau de revenu des parents, la loi estime que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. À ce titre, l’article 371-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré ni lorsque l'enfant est majeur. »

Cette pension alimentaire doit servir à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle n’a pas vocation à payer les autres charges personnelles du parent qui la reçoit.

La durée du versement de la pension alimentaire ne dépend pas de l’âge de l’enfant, mais de sa situation financière. En effet, l’obligation de versement d’une pension ne s’arrête pas avec la majorité. Elle ne prendra fin que lorsque l’enfant sera autonome financièrement, c’est-à-dire à partir du moment où il recevra de façon pérenne un salaire au moins égal au SMIC.

Deux raisons peuvent amener au versement d’une pension alimentaire :

Les enfants résident ou passent la majorité du temps chez l’un des parents. En d’autres termes, les enfants sont en garde dite « classique » ou « exclusive » chez l’un de leur parent. Automatiquement, ce parent qui a les enfants au quotidien supporte plus de frais relatifs aux enfants. Pour compenser cette disparité, il pourra percevoir de l’autre parent une pension alimentaire.

Les enfants sont en garde partagée, aussi appelée garde alternée, et il existe une disparité importante de revenu entre les parents. Afin d’éviter une trop grande différence de train de vie pour les enfants entre les domiciles de chacun de leur parent, une pension alimentaire pourra être versée par le parent le plus aisé financièrement.

Procédures de demande de la pension alimentaire

Procédure amiable

Le versement d’une pension alimentaire pourra être convenu entre les parents de façon amiable :

Lors d’une médiation : dans cette situation, le Cabinet MS Avocats pourra vous assister et vous conseiller au mieux lors des rendez-vous de médiation.
Lors d’une négociation entre les parents ou via leurs avocats : dans cette hypothèse, le Cabinet MS Avocats pourra mener les négociations et rédiger un accord amiable de pension alimentaire.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire sera fixé dans la convention de divorce.

Procédure contentieuse

Dans le cadre d’un divorce devant le Juge aux affaires familiales, la question de l’opportunité de verser une pension alimentaire sera automatiquement abordée.

À défaut d’accord entre les parents, une procédure de demande de pension alimentaire ou de modification de pension alimentaire pourra être mise en œuvre. Dans cette hypothèse, le Cabinet MS Avocats pourra vous assister et déposer une requête auprès du Tribunal dans le ressort duquel habitent vos enfants. Une action en contestation de la pension alimentaire pourra être également mise en œuvre par le cabinet si vous estimez que la pension que vous versez est trop élevée.

Calcul de la pension alimentaire

Le montant de la pension alimentaire dépend de plusieurs critères :

Le mode de garde des enfants. En effet, plus les enfants passent du temps chez l’un de leur parent, plus le montant de la pension alimentaire versée par l’autre parent sera élevé.

Les revenus des parents. Les notions de pension alimentaire et de situation financière des parents sont étroitement liées. En effet, l’article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent contribue à proportion de ses ressources. Il conviendra, par conséquent, de regarder les revenus et charges de chacun des parents pour fixer le montant de la pension.

Les charges relatives aux enfants. En fonction des charges relatives aux enfants, le montant de la pension variera. En effet, par exemple, un étudiant coûte forcément plus cher qu’un enfant en maternelle. La pension qui sera versée pour contribuer à son entretien et à son éducation sera en conséquence plus élevée.

La disparité entre les revenus des parents. Le montant de la pension est également fixé en fonction du train de vie que chaque parent peut offrir à ses enfants. L’objectif est que le parent qui a des revenus élevés puisse offrir à ses enfants un train de vie en conséquence, même si les enfants sont chez l’autre parent.

Simulateur de pension alimentaire en 2023

La loi ne prévoit pas un mode de calcul de la pension alimentaire.

En revanche, les pouvoirs publics ont établi un simulateur qui peut utilement donner des indications sur ce que pourra être le montant.

La Caf propose également un simulateur de pension alimentaire.

Le ministère de la Justice publie aussi un barème de pension alimentaire.

Il est important de savoir qu’en cas de contentieux le juge ne suit pas forcément le barème ou les simulateurs. Il prendra en compte l’ensemble des critères énoncés ci-dessus pour fixer le montant.

Pension alimentaire et frais exceptionnels

La pension alimentaire est une participation aux besoins d'entretien et d'éducation des enfants. Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, les transports du quotidien (bus scolaire, pass navigo) etc …

Pour les frais qui ne sont pas liés au quotidien de l’enfant, un partage par moitié ou au prorata des revenus de ces frais dits « exceptionnels » pourra être prévu dans le jugement ou dans l’accord parental.

Ces frais « exceptionnels » sont principalement les suivants :

frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou la mutuelle ;

frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique ;

frais de scolarité privée ;

permis de conduire ;

abonnement du téléphone portable, argent de poche ;

frais de crèche et mode de garde ;

loisirs, activité sportive, artistique et extrascolaire…

Non-paiement et recouvrement de la pension alimentaire

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit d'abandon de famille. Si pendant au moins deux mois, le parent débiteur ne paie pas la pension, vous devez aller porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie ou adresser un courrier au procureur de la République.

Vous pourrez également demander le recouvrement de la pension alimentaire à un Commissaire de Justice (anciennement appelé huissier de justice). Celui-ci pourra alors saisir l’argent dû au titre de la pension directement sur le salaire ou les comptes bancaires du parent débiteur. Le Cabinet MS Avocats pourra gérer cette démarche pour vous.

Le recouvrement de la pension alimentaire par la Caf

L’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

Le principe du dispositif est le suivant : le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.

L’objectif est d’éviter le non-paiement des pensions alimentaires et de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d’impayé et de retard de paiement.

Si l’intermédiation financière existe depuis le 1er janvier 2021, sa mise en œuvre est devenue automatique pour toutes les décisions de Justice ou conventions prévoyant la mise en place d’une pension alimentaire postérieurement au 1er janvier 2023.

Pour les décisions ou accords en cours d’exécution au 1er janvier 2021, l’un des parents pourra bénéficier de l’intermédiation financière en faisant sa demande directement auprès de l’ARIPA. Le Cabinet MS Avocats pourra vous aider dans cette démarche.

Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l’objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’ARIPA et le versement de l’ASF (184,41 euros par mois et par enfant au 1er novembre 2022) au parent créancier isolé qui en a fait la demande.

Rétroactivité de la pension alimentaire

La rétroactivité de la pension alimentaire pourra être prévue dans le cadre d’une convention parentale ou demandée au juge dans le cadre d’un contentieux. En effet, lorsque des parents sont séparés depuis plusieurs mois, il peut être prévu dans l’accord ou dans le jugement que la pension soit versée depuis une date antérieure.

Revalorisation de la pension alimentaire

Du fait de l’inflation et de l’évolution des prix de la vie courante, il apparaît cohérent de faire progresser le montant de la pension versée chaque année.

En conséquence, les décisions de Justice ou les accords qui prévoient le versement d’une pension indiquent toujours que cette pension sera indexée chaque année en fonction d'un indice des prix à la consommation. Un simulateur vous aidera à connaître le nouveau montant.

C’est au parent débiteur de prendre l’initiative de cette revalorisation.

La revalorisation est différente de la révision de la pension qui, elle, doit être justifiée par un changement de situation financière des parents et/ou des enfants. La révision doit faire l’objet d’un accord ou être demandée au Juge des affaires familiales.

Fiscalité et pension alimentaire

Conformément à l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI), la pension alimentaire est déductible pour celui qui la verse.

En revanche, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée. Sauf exception, celui qui reçoit la pension alimentaire doit la déclarer au titre de ses revenus dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

La pension alimentaire déductible peut être versée :

en argent (chèque, virement…) ;
en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées. La limitation est effectuée automatiquement lors du calcul de votre impôt. Pour l’imposition des revenus de 2022, la déduction est limitée à 6 368 € par enfant majeur.

FAQ sur la pension alimentaire en cas de divorce ou séparation

La pension alimentaire est-elle toujours versée jusqu'à la majorité de l'enfant ?

Non, la durée du versement de la pension alimentaire ne dépend pas de l’âge de l’enfant, mais de sa situation financière. L’obligation de versement d’une pension ne s’arrête pas avec la majorité. Elle ne prendra fin que lorsque l’enfant sera autonome financièrement, c’est-à-dire à partir du moment où il recevra de façon pérenne un salaire au moins égal au SMIC.

Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ?

C’est la même chose.

Comment un avocat peut-il aider dans les affaires de pension alimentaire ?

Le Cabinet MS Avocats peut vous aider à négocier un montant de pension alimentaire afin d’obtenir un accord parental. Il peut vous assister dans le cadre d’une médiation abordant ce sujet. Il peut également initier ou vous défendre dans le cadre d’un procès portant sur le montant de la pension alimentaire.

Peut-on refuser de payer la pension alimentaire ?

Si le versement de la pension est prévu par un accord parental homologué, une convention de divorce ou un jugement, vous ne pouvez pas refuser de la payer. Dans cette hypothèse, une plainte pour abandon de famille pourrait être déposée contre vous. Un commissaire de Justice (ancien Huissier de Justice) pourrait en outre directement saisir le montant dû sur votre salaire ou vos biens.

La pension alimentaire est-elle due en cas de garde partagée ?

Oui, s’il existe une disparité importante de revenu entre les parents, une pension pourra être versée même dans le cadre d’une garde alternée.

Combien coûte un avocat pour une révision de la pension alimentaire ?

Les honoraires du Cabinet MS Avocats sont de 2000 euros TTC pour voir fixer ou modifier le montant d’une pension alimentaire.

Comment arrêter de payer la pension alimentaire ?

Si vous estimez qu’il n’est plus possible ou nécessaire de payer une pension alimentaire, le Cabinet MS Avocats pourra entamer des négociations avec la partie adverse ou mettre en œuvre une procédure devant le Juge aux affaires familiales afin que l’obligation de versement de la pension cesse.

Un accord à l'amiable est-il possible pour fixer la pension alimentaire ?

Oui. Le Cabinet MS Avocats pourra négocier et rédiger un accord parental qui fixera la pension alimentaire.