Aspects financiers et patrimoniaux du divorce
Partage des biens et du patrimoine
Le mariage a nécessairement des effets patrimoniaux qu’il conviendra de faire cesser au moment du divorce. Cela implique qu’un inventaire des biens communs soit effectué par l’avocat ou un notaire (en cas de bien immobilier) et que ces biens soient ensuite partagés de façon équitable entre les époux.
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Cette phase aussi appelée « liquidation » du régime matrimonial est assez technique et comporte des enjeux financiers importants pour les époux. Le Cabinet MS Avocats maîtrise parfaitement ces enjeux et saura défendre aux mieux vos intérêts.
Pension alimentaire pour l’un des époux
Dans le cadre du divorce contentieux, les droits et devoirs du mariage perdurent. Ainsi, si l’un des époux a des difficultés financières du fait de la séparation, le juge pourra prévoir, le temps de la procédure de divorce, le versement par l’autre époux d’une somme d’argent versée mensuellement. Cette obligation financière a pour nom « le devoir de secours ».
Une telle pension alimentaire peut également se justifier par le fait que, pendant la procédure de divorce, les époux ne peuvent pas disposer de leur patrimoine commun (vendre une voiture, un bien immobilier…). Cela peut placer l’un des époux dans une situation financière délicate qui rendra nécessaire le versement d’un devoir de secours.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation.
Son montant est fixé en fonction de la situation financière et patrimoniale des époux et des besoins de l'époux à qui elle est versée.
Le montant dépend également (article 271 du Code civil) :
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de la durée du mariage ;
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de l’âge des époux ;
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du patrimoine des époux ;
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de l’existence d’enfant commun ou non ;
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des choix de carrière effectués pour le bien du ménage ;
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de la santé des époux ;
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des droits des époux en matière de pension de retraite.
Les époux doivent donc prendre en considération tous ces éléments pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.
Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.
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En principe, elle est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans la convention de divorce par consentement mutuel. Elle peut aussi être versée sous forme de rente viagère ou avoir une forme mixte, moitié rente viagère/moitié capital.
Son montant peut être révisé sous certaines conditions. En cas de décès de l'un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire est le suivant :
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L'ex-conjoint qui verse la prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI.
La réduction d'impôt est également applicable :
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aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ;
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aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).
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L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues.
Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles pour le débiteur et imposables au nom du bénéficiaire.
Déclarer son divorce auprès des impôts
Signaler votre divorce aux impôts
Vous devez signaler votre divorce sans attendre la déclaration de revenus, dans les 60 jours suivant l'événement sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre Espace Particulier, puis cliquez sur « Signaler un changement ».
Déclaration des revenus de l’année pendant laquelle vous vous êtes séparés ou vous avez divorcé
Vous vous êtes séparés ou avez divorcé en année N, vous devez alors déposer individuellement une déclaration en N+1 avec vos seuls revenus et charges pour l’année N, quelle que soit la date de votre séparation ou de votre divorce.
Vous devrez également indiquer une estimation de vos seuls revenus personnels de l'année en cours (et éventuellement ceux des personnes à charge ou rattachées à votre foyer fiscal si elles perçoivent des revenus imposables).
Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé automatiquement et transmis par l'administration à votre employeur (ou autre organisme collecteur tel que les caisses de retraite, chômage…) pour être appliqué au maximum dans un délai de trois mois.
Attention, cette démarche ne remplace pas la déclaration de revenus. Elle permet simplement de prendre en compte votre divorce/séparation pour l'application du prélèvement à la source pour l'année en cours et d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement. Lors de la déclaration, l'année suivante, il vous sera alors demandé de confirmer le divorce ou la séparation que vous avez déjà signalé(e).
Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien : « je viens de divorcer ou rompre mon PACS »