Avocats en divorce contentieux à Versailles
Nos avocats interviennent uniquement en droit de la famille, par conséquent, ils maîtrisent parfaitement la procédure amiable et contentieuse du divorce.
Les 3 types de divorce contentieux
En France, il n’est pas possible de divorcer par voie contentieuse sans donner au juge le motif du divorce.
Divorce pour faute – Article 242 du Code civil
Les liens du mariage imposent à chacun des époux des devoirs et des obligations, tels que la fidélité, le respect, l’assistance, la contribution aux charges du mariage…
La violation grave et répétée de ces obligations par l’un des époux, si elle a pour conséquence de rendre la vie commune insupportable, peut justifier une demande de divorce pour faute.
Exemple de divorce pour faute :
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une relation adultérine entretenue pendant de longues années ;
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la commission de violences physiques et/ou psychologiques ;
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l’abandon du domicile conjugal sans autorisation du juge ou de l’autre époux.
Dans certaines situations, les deux époux ont commis des fautes pouvant justifier le prononcé d’un divorce. Le juge pourra alors estimer qu’il s’agit d’un divorce pour faute « aux torts partagés » comme prévu à l’article 245 du Code civil. Ce sera par exemple le cas lorsque les deux époux auront eu des relations adultérines.
Divorce accepté – Article 233 du Code civil
Des époux peuvent accepter de divorcer sans cependant s’entendre sur les modalités de ce divorce, telles que le partage des biens ou la garde des enfants.
L’acceptation du divorce par les deux époux constitue un motif légitime de divorce devant le juge.
Cette acceptation peut se faire :
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avant que la procédure de divorce ne soit initiée devant le juge ;
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lors de l’audience d’orientation sur mesures provisoires, par la signature d’un procès-verbal d’acceptation ;
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tout au long de la procédure de divorce.
L’acceptation du divorce est irrévocable, c’est-à-dire qu’ensuite les époux ne pourront pas invoquer un autre motif de divorce, tel que la faute, devant le juge.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal – Article 237 du Code civil
À défaut de l’accord de l’autre époux et de faute commise par ce dernier, l’époux qui souhaite divorcer ne pourra demander le divorce que s’il justifie d’une altération définitive du lien conjugal.
En d’autres termes, l’époux qui voudra entamer un processus de divorce contentieux devra prouver au juge que depuis au moins un an les époux ne vivent plus sous le même toit, et ce de façon définitive.
La preuve de cette altération de la vie conjugale pourra se faire par tout moyen, notamment en adressant au juge un bail signé par l’un des époux depuis plus d’un an, ou par des factures de l’électricité au nom d’un seul des époux.
Procédure de divorce contentieux devant le Juge aux affaires familiales
Avant d’initier une procédure de divorce contentieuse, les époux doivent essayer de trouver un accord pour divorcer amiablement et signer un acte de divorce par consentement mutuel.
Lorsque le divorce est trop conflictuel pour qu’un accord puisse être trouvé, une procédure de divorce contentieux pourra être initiée par l’un des époux. Ce dernier devra obligatoirement être assisté d’un avocat. En effet, il n’est pas possible de divorcer devant un juge sans avocat. La représentation légale en divorce par un avocat est obligatoire.
Les étapes du divorce contentieux sont les suivantes.
Première étape : dépôt d’une assignation en divorce
Dans ce document, votre avocat demandera au juge de statuer sur les mesures provisoires qui seront en vigueur tout au long de la procédure de divorce, à savoir notamment :
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qui aura la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux ou gratuit ;
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qui prendra en charge les dettes et charges communes du couple ;
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qui pourra faire usage des biens meubles du couple (tels que les véhicules) ;
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comment sera organisé le droit de garde des enfants dans le cadre du divorce contentieux et la prise en charge des frais liés à leur entretien et à leur éducation.
Le juge pourra également statuer sur l’opportunité de prévoir le versement d’une pension alimentaire à l’un des époux dans le cadre du divorce contentieux.
L’assignation devra en outre aborder les sujets qui seront tranchés lorsque le juge statuera définitivement sur le prononcé du divorce.
Deuxième étape : audience d’orientation sur mesure provisoire
Le juge rend une ordonnance qui fixe les règles qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce.
Troisième étape : confirmation de la demande de divorce
L’époux qui a déposé l’assignation en divorce doit déposer via son avocat « des conclusions » pour confirmer sa demande de divorce et transmettre au juge le motif du divorce (pour faute, pour acceptation ou pour altération définitive du lien conjugal). La partie adverse communiquera également au juge des conclusions en réponse.
Quatrième étape : jugement
Le juge rend un jugement qui acte le divorce définitif des époux.
Tout au long de la procédure de divorce, les époux devront tenter de se mettre d’accord sur le partage des biens communs dans le cadre du divorce. Ce partage doit être fait par un notaire si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier.
À défaut d’accord sur le partage des biens communs, le juge aux affaires familiales pourra statuer sur les désaccords subsistants au cours du divorce ou postérieurement au divorce. Nos avocats pourront également vous assister dans cette procédure de liquidation.
Coût d’un divorce contentieux
Notre cabinet fonctionne sous forme de forfait.
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Première phase du divorce par voie contentieuse (ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires) : 2 800 euros TTC.
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Deuxième phase du divorce (conclusions au fond et jugement de divorce) : 2 500 euros TTC.
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Si divorce pour faute : 800 euros TTC supplémentaires.
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Si prestation compensatoire : 500 euros TTC supplémentaires.
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Si négociation avec le notaire pour la liquidation du régime matrimonial : entre 500 et 2 500 euros TTC supplémentaires.
Pourquoi choisir notre cabinet expert en divorce contentieux à Versailles ?
Le Cabinet MS Avocats intervient uniquement en droit de la famille.
Maîtres SIEG-MONTHUIS et AUGIER DE MOUSSAC sauront au préalable explorer toutes les pistes de négociation possibles. En effet, la résolution amiable des conflits en divorce est toujours préférable à la voie contentieuse qui est plus longue, plus éprouvante émotionnellement et plus onéreuse.
Si aucun accord n’est envisageable, nos avocats sauront vous apporter une assistance juridique en divorce contentieux efficace. Maîtres SIEG-MONTHUIS et AUGIER DE MOUSSAC maîtrisent parfaitement la procédure de divorce contentieuse et sauront défendre au mieux vos intérêts.
FAQ sur le divorce contentieux
Combien de temps dure un divorce sans consentement mutuel ?
Une procédure de divorce contentieux dure environ deux ans.
Peut-on passer d'un divorce contentieux à un divorce amiable ?
Oui, bien sûr, la négociation du divorce conflictuel peut continuer tout au long de la procédure contentieuse et aboutir sur un accord et la signature d’un divorce par consentement mutuel.
Quels documents sont nécessaires pour entamer un divorce contentieux ?
Les documents nécessaires dans toutes les situations sont notamment une pièce d’identité et un extrait de naissance des enfants et de l’époux à l’initiative de la demande en divorce. Il faut un état de vos revenus et de vos charges avec les justificatifs. En tout état de cause, votre avocat vous transférera une liste complète des documents nécessaires adaptée à votre situation.
Le divorce contentieux est-il plus cher qu'un divorce amiable ?
Oui, il est plus cher, car plus complexe en termes de procédure et plus long dans le temps.
Quand peut-on quitter le domicile conjugal ?
Attention, quitter le domicile conjugal constitue une violation de l’obligation de vie commune imposée par le mariage. Cependant, un époux pourra quitter le domicile si une décision de justice l’y autorise ou s’il a l’accord de l’autre époux. Il conviendra en revanche, dans le cadre de divorce contentieux avec enfants, de ne pas quitter le domicile s’il n’y a pas un accord entre les parents sur le mode de garde des enfants.