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Droit de visite des grands-parents

Le lien familial entre les grands-parents et leurs petits-enfants est un lien d’affection, de tendresse et un soutien dont on ne doit pas priver un enfant sauf pour des motifs légitimes et sérieux.

 

Le Code civil, à l’article 371-4, apporte une protection à ces liens intergénérationnels car il dispose que : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. »

 

Ces relations personnelles avec l’enfant peuvent prendre la forme d’un droit de visite des grands-parents, c’est-à-dire que les grands-parents pourront voir leurs petits-enfants, au domicile de leurs parents ou chez eux, un certain nombre de jours par mois. 

 

Cela pourra également prendre la forme d’un droit de visite et d’hébergement, les petits-enfants pourront alors passer des séjours chez leurs grands-parents. 

 

Enfin, il pourra s’agir d’un droit de contact entre grands-parents et petits-enfants qui pourra prendre la forme de correspondance et d’appels téléphoniques selon une régularité qui sera déterminée par le juge.

Procédure de demande de droit de visite des grands-parents

Si des grands-parents sont empêchés de voir leurs petits-enfants, ils peuvent entamer une médiation familiale et, en cas d’échec de cette voie amiable, une procédure de visite des grands-parents devant le Tribunal aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant.

 

Le juge appréciera alors si l’intérêt de l’enfant justifie le fait qu’il n’ait pas de relation avec ses grands-parents. Par exemple, un divorce n’est pas censé avoir d’impact sur les droits des grands-parents. En effet, la jurisprudence considère qu’un conflit entre les parents et les grands-parents n’est pas un motif légitime de suppression du droit aux relations personnelles des ascendants. 


Au cours de cette procédure, les enfants pourront être entendus. Le juge, dans sa décision, pourra prévoir un droit de visite des petits-enfants par leurs grands-parents, fixer les règles de ce droit de visite et rappeler aux parents les droits légaux des grands-parents.

Rôle de l’avocat en cas de conflit avec les grands-parents

L’avocat pourra mettre en œuvre les procédures amiables ou judiciaires qui permettront de rétablir un accès des grands-parents à leurs petits-enfants. 

 

Nos avocats en droits des grands-parents à Versailles pourront apporter une assistance juridique et des conseils juridiques aux grands-parents afin que ces derniers puissent entretenir des liens personnels avec leurs petits-enfants. 

 

Notre cabinet pourra de la même manière défendre des parents qui entendent contester le droit de visite des grands-parents. 

Image de Emil Widlund

FAQ sur le droit de visite des grands-parents

Peut-on s’opposer au droit de visite des grands-parents ?

Oui, uniquement si ce droit de visite est contraire à l’intérêt de l’enfant.

 

Combien de temps dure le processus pour obtenir un droit de visite ?

Au regard des délais de la Justice actuellement, il faut compter entre 6 mois à un an pour avoir une décision.

 

Que peuvent faire les grands-parents si leur droit de visite n’est pas respecté ?

Ils peuvent entamer une procédure amiable, et, en cas d’échec, saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant.

 

Les grands-parents doivent-ils payer une pension alimentaire ? 

Un juge peut obliger les grands-parents à verser une pension pour l’entretien et l'éducation de leurs petits-enfants lorsqu’il est démontré que les parents n’ont pas les capacités financières d’élever leurs enfants et si les grands-parents ont les ressources nécessaires à cette contribution financière. 

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