Avocats en séparation de couple non marié à Versailles
Le Cabinet MS Avocats n’intervient qu’en droit de la famille. Ses avocats maîtrisent par conséquent parfaitement la résolution des conflits de concubinage et de séparation des couples non mariés, par voie amiable ou contentieuse.
Que faire en cas de séparation de couple non marié non pacsé ?
Le concubinage est défini à l’article 515 -8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. »
Rompre un concubinage ne nécessite aucune démarche administrative de séparation. Le simple fait de cesser toute vie commune suffit à y mettre fin.
Cela étant, la séparation d’un couple non marié peut avoir des conséquences qui peuvent nécessiter l’assistance d’un avocat.
La garde d'enfants d’un couple non marié
Les droits parentaux hors mariage sont les mêmes que ceux d’un couple marié. Par conséquent, lors de la séparation de concubins, il est indispensable de fixer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, de fixer le lieu de résidence de l’enfant, de prévoir le droit de visite de l’ex-concubin.
Votre avocat pourra vous conseiller au mieux dans cette démarche, être présent lors de médiation pour couples non mariés, négocier une séparation amiable ou, à défaut d’accord, engager une procédure devant le juge aux affaires familiales pour fixer la garde des enfants.
La séparation de patrimoine d’un couple non marié
Un couple non marié peut avoir acquis en commun un certain nombre de biens. Ces biens seront alors soumis au régime de l’indivision. Lors de la procédure de séparation de personnes non mariées, une répartition des biens communs devra être effectuée, soit de façon amiable, soit de façon contentieuse devant un juge.
Le sort du logement familial
En cas de désaccord sur le sort du logement familial, l’article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge d’attribuer le domicile familial à l’un ou l’autre des concubins, en cas d’enfants mineurs communs, et ce pendant 6 mois maximum.
Que faire en cas de séparation de couple pacsé ?
Si la rupture du PACS est souhaitée par les deux partenaires, une déclaration de rupture de PACS devra être adressée au lieu d’enregistrement du PACS.
Un seul partenaire peut rompre le PACS sans l’accord de l’autre. Dans cette hypothèse, les démarches devront être effectuées par un commissaire de Justice (anciennement huissier de Justice) qui informera l’autre partenaire et l’autorité ayant enregistré le PACS.
Comme pour la rupture d’un concubinage, l’assistance d’un avocat pourra être nécessaire pour régler les questions de garde d’enfant ou de partage de patrimoine.
Le rôle de l'avocat dans la séparation de couple non marié
Nos avocats pourront vous recevoir lors d’une consultation, au cabinet, par téléphone ou en visio, pour comprendre votre situation et vous apporter des conseils juridiques nécessaires à la séparation des couples en concubinage ou PACSÉS.
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Le Cabinet MS Avocats privilégie toujours au préalable la voie amiable de règlement des conflits et met tout en œuvre pour parvenir à un accord de cohabitation ou de séparation du couple non marié. À ce titre, il vous assistera lors de médiation familiale ou prendra contact avec l’ex-concubin ou son avocat pour évoquer les points de blocage.
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En cas d’accord concernant la garde des enfants par exemple, il pourra rédiger une convention parentale qu’il se chargera de faire homologuer par le juge.
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À défaut d’accord, le Cabinet MS Avocats sera parfaitement en mesure de mener une procédure contentieuse pour défendre au mieux vos intérêts.
FAQ sur la séparation de couple non marié
Peut-on modifier un accord de séparation après sa finalisation ?
Au préalable, il convient de vérifier si l’ex-partenaire n’est pas d’accord avec la modification souhaitée. Si c’est le cas, rien ne vous empêche, dans les faits, d’appliquer d’autres modalités. Pour sécuriser au mieux cette modification, vous pourrez rédiger un nouvel accord tenant compte de ces modifications qui devra faire l’objet d’une homologation.
Comment se préparer pour une consultation juridique sur la séparation ?
Un rendez-vous avec un de nos avocats ne nécessite pas de préparation particulière. Si vous avez des jugements ou accords en lien avec votre situation, vous pouvez les amener lors de la consultation. Cependant, vous pourrez parfaitement transmettre tous les documents nécessaires postérieurement au rendez-vous. À ce titre, votre avocat vous transmettra une liste des informations qui lui seront nécessaires pour traiter votre dossier.
Un couple non marié a-t-il besoin d'un avocat pour se séparer ?
Si les ex-partenaires ou concubins sont d’accord sur toutes les questions pratiques liées à leur séparation (principalement garde des enfants ou répartition des biens), alors ils n’auront pas besoin d’avocat. Cependant, concernant les enfants, il est préférable d’entériner l’accord sur le mode de garde dans une convention parentale pour éviter de futurs conflits. Un avocat pourra ainsi être nécessaire pour la rédaction de cet accord et son homologation par le juge. Si les modalités de la séparation ne font pas l’objet d’un accord, alors un avocat pourra être nécessaire pour débloquer la situation ou initier une procédure judiciaire.
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Qui a l’autorité parentale dans un couple non marié ?
Les droits parentaux des couples non mariés sont les mêmes qu’un couple marié. Ainsi, l’autorité parentale est partagée. Un parent pourra demander à avoir seul l’autorité parentale sur les enfants en cas de violence ou de délaissement total de l’enfant par l’autre parent.
Qui doit quitter le domicile en cas de séparation hors mariage ?
La loi ne dit pas qui doit quitter le domicile en cas de séparation de couple non marié. Il conviendra que les ex-concubins trouvent donc un accord sur ce point. En cas de désaccord, l’article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge d’attribuer le domicile familial à l’un ou l’autre des concubins, en cas d’enfants mineurs communs, et ce pendant 6 mois maximum.
Comment se passe la séparation d’un couple non marié avec un crédit immobilier ?
Si un couple non marié a acheté ensemble un bien immobilier, celui-ci est automatiquement placé sous le régime de l’indivision. Par conséquent, à la séparation du couple, il conviendra de trouver un accord sur le rachat des parts de l’ex-concubin par l’autre ou la vente du bien à un tiers. À défaut d’accord, ce point sera tranché par le juge aux affaires familiales.