Avocats en Divorce à Versailles

Il existe deux façons de divorcer aujourd’hui en France :

Par la voie amiable : On parle de divorce par consentement mutuel. C’est une procédure de divorce amiable sans intervention d’un juge. Chaque époux prend obligatoirement un avocat, ces derniers négocient ensemble tous les aspects du divorce et rédigent une convention de divorce qui sera ensuite enregistrée chez un notaire.

Par la voie contentieuse : Le divorce contentieux est un divorce qui se passe uniquement devant le juge. Ce divorce nécessite également que chaque époux ait un avocat.

Divorce amiable

Divorce contentieux

Comprendre les fondamentaux du divorce

Le divorce a pour objectif de mettre fin aux effets du mariage.

Concrètement, cela signifie que le divorce doit régler les éléments suivants :

l’utilisation ou l’interdiction de la jouissance du nom marital pour l’épouse après le divorce ;
le sort du domicile conjugal ;
le sort des donations et avantages consentis entre époux pendant le mariage ;
le partage des biens communs entre les époux (aussi appelé liquidation du régime matrimonial) ;
le volet fiscal notamment le paiement des impôts sur l’année de la séparation et du divorce ;
la répartition du coût du divorce ;
l’éventuel paiement d’une prestation compensatoire ;
le droit de garde des enfants et la pension alimentaire.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ces points devront être abordés dans la convention de divorce, et dans le cadre d’un divorce contentieux, dans le jugement de divorce.

Pour chacune de ces problématiques, il existe des règles et des enjeux complexes. C’est la raison pour laquelle il est obligatoire d’avoir un avocat pour divorcer amiablement ou devant le juge.

Concernant le choix de votre avocat, il convient d’être vigilant, car, encore une fois, les procédures et règles de droit applicables au divorce sont extrêmement complexes. Par conséquent, ne pas choisir un avocat spécialisé en divorce comporte le risque de voir ses intérêts mal défendus.

Certains sites internet proposent des divorces rapides à Versailles à moindre coût. Ces divorces appelés aussi « divorce low-cost » sont souvent bâclés. Les mêmes solutions et dispositions sont appliquées à tous les divorces alors que chaque situation familiale est différente. En outre, ces divorces numériques n’offrent pas la possibilité de poser toutes vos questions à un avocat par téléphone ou en présentiel à son cabinet.

Les différentes étapes du divorce

Divorce par consentement mutuel

Etape 1

L’avocat vérifie que les époux sont d’accord pour divorcer amiablement.

Etape 2

Les avocats négocient ensemble les points devant être traités dans la convention de divorce.

Les avocats et/ ou le notaire mettent au point la répartition du patrimoine devant être partagé entre les époux

Etape 3

Les avocats rédigent la convention de divorce.

Etape 4

Les époux et les avocats signent ensemble la convention de divorce.

Etape 5

Transcription du divorce sur les registres de l'Etat Civil

Divorce devant le juge

Etape 1

Pour l'époux qui est à l'origine du divorce : rédaction d'une assignation en divorce.

Etape 2

Lors d’une audience d’orientation sur mesures provisoires, le juge fixe les mesures qui s’appliqueront le temps du divorce concernant notamment le domicile conjugal, la répartition des emprunts, l’usage des voitures et la garde des enfants. Il rend son jugement environ 1 mois après cette audience

Etape 3

Choisir le type de divorce adapté à votre situation (accepté / altération définitive de la vie conjugale / faute)

Etape 4

Le JAF rend un jugement de divorce définitif

Etape 5

Liquidation amiable ou contentieuse du régime matrimonial

Le divorce contentieux est beaucoup plus long que le divorce amiable.

En effet, à cause des délais de la Justice qui sont très longs, un divorce devant le juge dure au minimum 18 mois, alors qu’un divorce amiable peut être signé en 2 ou 3 mois, sauf complexités lors de la négociation.

Le coût du divorce contentieux est également supérieur au divorce amiable. En effet, le divorce contentieux est plus long et demande donc plus de travail pour l’avocat (rédactions d’actes, assistances aux audiences, conseils juridiques en divorce tout au long de la procédure…).

Le Cabinet MS Avocats, expérimenté en procédure de divorce à Versailles, saura prendre en charge chacune de ces procédures et défendre au mieux vos intérêts.

Les différents types de divorce contentieux

Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux n’ont pas besoin d’expliquer les raisons qui les ont amenés à divorcer.

En revanche, dans le cadre d’un divorce contentieux, l’époux qui aura pris l’initiative de la procédure de divorce devra donner une des raisons suivantes :

Le divorce accepté

Le divorce accepté, prévu à l’article 233 du Code civil, est le divorce « le plus simple » ou « le moins contentieux », car lors de la première audience qui se prononce sur les mesures provisoires, les époux signent, s’ils le souhaitent, un « procès-verbal d’acceptation » qui prévoit que les époux acceptent le principe du divorce et renoncent à évoquer les faits qui ont mené les époux à divorcer.

Cette procédure est moins difficile émotionnellement pour les époux, car les conflits, reproches ou fautes ayant mené au divorce ne seront pas débattus devant le juge. Seules les modalités pratiques (nom d’usage, liquidation du régime matrimonial, garde des enfants…) seront soumises à l’appréciation du juge.

Une fois le « procès-verbal d’acceptation » signé, il ne sera plus possible de revenir dessus, même en appel.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque votre époux n’est pas d’accord pour divorcer ou que vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas mettre en œuvre un divorce pour faute, vous pouvez invoquer le motif de l'altération définitive du lien conjugal.

Pour cela, vous devez apporter la preuve que vous ne vivez plus avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous déposez votre demande en divorce. Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'un an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. La preuve pourra être un bail pour montrer que vous ne vivez plus sous le même toit ou des textos échangés avec l’époux ou des tiers évoquant un déménagement.

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer le fondement de divorce : si vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Si votre époux forme une demande en divorce pour faute, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de votre époux.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être invoqué devant le juge en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage fixées par le Code civil qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.

Ces obligations sont notamment :

respect ;
fidélité ;
secours et assistance financière et morale ;
cohabitation dans un même domicile conjugal.

Le juge est totalement libre de l’appréciation de la gravité de la faute. Concrètement, les divorces prononcés pour faute sont de plus en plus rares.

Ainsi, ce n’est pas parce que votre époux aura été infidèle que la faute sera automatiquement retenue par le juge. Il faudra notamment que l’adultère soit régulier et particulièrement préjudiciable à l’autre époux, telle que l'installation en concubinage au vu et aux yeux de tous.

Autre exemple, le départ d’un époux du domicile conjugal ne sera pas considéré comme une faute si ce départ permet de protéger les enfants de conflits violents entre les parents ou s’il est dû à des raisons professionnelles.

Le divorce pour faute pourra être prononcé soit aux torts exclusifs, soit aux torts partagés.

Souvent, les époux souhaitent initier un divorce pour faute car il permet juridiquement la perception de dommages et intérêts. En effet, l’article 266 du Code civil prévoit que :

« des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »

Cependant, s’il est assez rare que le juge retienne la faute exclusive, il est en outre peu courant qu’il prononce le versement de dommages et intérêts financièrement intéressants.

Séparation de corps et de biens

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.

La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Soit parce qu'ils ne veulent pas mettre un terme définitif à leur mariage, soit parce que l'un dépend de l'autre, a peu de ressources et/ou a besoin de bénéficier de la protection offerte par le mariage.

Les époux en séparation de corps sont placés automatiquement sous le régime matrimonial de la séparation de biens.

La procédure de séparation de corps est la même que celle relative au divorce, à savoir qu’elle peut faire l’objet d’un consentement mutuel sous forme de convention ou d’une procédure contentieuse devant le juge.

Divorce et garde d'enfant

Le divorce implique la séparation physique des époux qui ne vivront plus sous le même toit après le divorce. Il est donc nécessaire qu’au moment du divorce le lieu de résidence des enfants soit fixé.

Les enfants pourront ainsi être en garde alternée ou partagée chez chacun de leur parent, c’est-à-dire qu’ils passeront alternativement une semaine chez chacun de leur parent, ou bien leur domicile sera fixé chez l’un de leur parent avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les modalités de garde seront fixées dans la convention de divorce par consentement mutuel.

Dans le cadre d’un divorce contentieux, elles seront fixées, de façon provisoire lors de la première audience dite « Audience d’orientation et sur mesures provisoires », puis de façon pérenne lors du jugement définitif du divorce.

Nos services d’avocats expérimentés en divorce à Versailles

Des avocats qui exercent uniquement en droit de la famille.

Les avocats du cabinet MS Avocats maîtrisent parfaitement les démarches et procédures liées à la séparation et au divorce, mais aussi les questions de :

divorce et patrimoine familial ;
divorce et implications fiscales ;
divorce et droit parentaux.

Concernant les divorces par consentement mutuel, le Cabinet MS Avocats est compétent pour les divorces amiables à Versailles, mais aussi tous les divorces consensuels, quel que soit le lieu de résidence des époux. Nos avocats sont également compétents pour les divorces contentieux dès lors que l’un des époux réside sur le territoire du ressort de la Cour d’appel de Versailles, à savoir dans les départements de l’Eure-et-Loir (Préfecture de Chartres), les Hauts-de-Seine (Préfecture de Nanterre), le Val-d’Oise (Préfecture de Cergy-Pontoise) et les Yvelines (Préfecture de Versailles).

Nous pourrons au préalable vous recevoir au cabinet en consultation afin que vous nous exposiez votre situation et pour prendre connaissance de votre dossier. Vous trouverez nos coordonnées sur la fiche de contact de notre site.

Si vous souhaitez que nous nous occupions de la défense de vos intérêts, nous vous enverrons une convention d’honoraires qu’il conviendra de nous retourner signée.

Tout au long de la procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou contentieuse, nous vous communiquerons toutes les informations nécessaires et échangerons ensemble sur la meilleure stratégie à suivre.

Nous pourrons aussi être à vos côtés lors d’une médiation familiale visant à régler les questions de garde d’enfant à l’issue du divorce.

Honoraires d'un avocat en divorce

Les honoraires pratiqués par le Cabinet MS Avocats sont les suivants :

Consultation en divorce à Versailles : 100 euros TTC

Prix d’un divorce amiable

Négociation et rédaction de la convention :
- Sans enfant : 1 800 euros TTC.
- Avec enfant : 2 500 euros TTC.

Honoraires complémentaires pour la liquidation : entre 500 et 2500 euros TTC.

Prix d’un divorce contentieux

1ère phase du divorce par voie contentieuse (ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires) : 2 800 TTC.
2ème phase du divorce (conclusions au fond et jugement de divorce) : 2 500 euros TTC.
Si divorce pour faute : 800 euros TTC supplémentaires.
Si prestation compensatoire : 500 euros TTC supplémentaires.

FAQ sur le divorce

Comment divorcer rapidement ?

Le divorce amiable ou le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus rapide, le plus simple et le plus économique. C'est le divorce le moins difficile émotionnellement, car moins conflictuel, et l’ensemble des négociations est géré par votre avocat.

Combien de temps dure généralement une procédure de divorce ?

Cela varie considérablement d’un dossier à un autre. Dans le cadre d’un divorce amiable, la moyenne est de trois mois (si les époux se mettent d’accord rapidement), tandis que pour un divorce contentieux il faut compter à minima 18 mois.

Combien coûte un divorce ?

Nos forfaits se situent entre 1 500 euros TTC et 5 700 euros TTC pour les divorces les plus complexes.

Comment préparer ma première consultation pour un divorce ?

S’il y a déjà eu des jugements ou des décisions qui ont été rendues dans le cadre de votre dossier, il est préférable de venir avec ces documents lors du premier rendez-vous.

Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce ?

Un divorce contentieux peut être très long. Cela varie d’un dossier à un autre. Il faut compter à minima 18 mois pour recevoir un jugement de divorce définitif. La moyenne nationale est de 4 ans, mais il y a heureusement des jugements intermédiaires qui viennent organiser votre situation avant d’obtenir un jugement de divorce définitif.

Comment choisir le bon avocat pour un divorce à Versailles ?

Il faut choisir un avocat dont le domaine d’intervention est spécifique au droit de la famille. Par ailleurs, votre avocat doit se trouver à proximité du Tribunal de Versailles pour faciliter vos démarches. Enfin votre avocat doit être à votre écoute, disponible, rigoureux et investi.

Peut-on faire appel d’un jugement du JAF de Versailles ?

Bien sûr, il est possible de faire appel d’un jugement JAF de Versailles devant la Cour d’Appel de Versailles.

Puis-je obtenir une aide juridictionnelle pour mon divorce ?

Si vous répondez aux critères d’attribution, vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle pour votre divorce

Est-il possible de modifier les accords de divorce après leur finalisation ?

Il est possible de faire réviser un jugement de divorce ou votre convention de divorce en cas d’élément nouveau concernant la garde des enfants, la pension alimentaire ou la durée des versements de la prestation compensatoire.