Faire appel d’un jugement du JAF de Versailles
Les décisions prises par le Juge aux affaires familiales relèvent généralement de l’appréciation des situations factuelles.
Par exemple, le juge va confier la garde des enfants à la mère, car il va estimer que le père n’a pas suffisamment apporté de preuves quant à ses qualités éducatives. Cette appréciation, fondée sur les preuves adressées au juge par chacune des parties, peut conduire à des jugements considérés comme « injustes » par l’une des parties.
La révision d’une décision de garde d’enfant pourra être nécessaire si vos enfants souhaitent être auditionnés postérieurement à la décision de première instance, ou un appel sur la pension alimentaire fixée par le JAF pourra être pertinent si vous n’aviez pas communiqué la preuve de l’ensemble de vos charges devant le JAF.
Il convient cependant d’être vigilant sur l’opportunité de faire appel, car les implications d’un appel en affaires familiales sont importantes. En effet, la contestation d’un jugement en affaires familiales est une procédure longue, coûteuse et qui prolonge une situation souvent très conflictuelle au sein de la famille.
Avocat en appel JAF à Versailles
Maître SIEG-MONTHUIS et Maître AUGIER DE MOUSSAC, avocats experimentés en appel JAF, sauront vous guider sur les risques ou chances de succès de votre appel. Elles sauront vous apporter des conseils pour l’appel d’une décision de Justice familiale. Elles établiront avec vous des stratégies d’appel sur la décision du JAF et assureront votre représentation devant la Cour d’appel en droit de la famille.
Procédure pour faire appel d’un jugement du JAF
La procédure en première instance devant le juge aux affaires familiales est une procédure orale. Cela signifie que le juge va prendre sa décision après avoir écouté les parties lors de l’audience.
La procédure d’appel en affaires familiales est une procédure écrite, le juge d’appel aura donc lu le dossier avant l’audience et prendra sa décision au regard du dossier écrit. Cette analyse approfondie des écritures des parties peut éviter des erreurs d’appréciation ou de compréhension. En outre, si le juge en première instance prend sa décision seul, la décision d’appel est prise par une formation collégiale de trois magistrats, ce qui sécurise d’une certaine manière la décision.
Le processus d'appel en droit de la famille est une procédure très complexe et rigoureuse. C’est la raison pour laquelle il est obligatoire d’avoir un avocat pour interjeter l’appel d’une décision.
Délai pour contester une décision du JAF
Le délai pour faire appel d’un jugement familial est d’un mois à compter de la notification ou de la signification de la décision à l’autre partie.
Attention, certaines décisions peuvent avoir un délai d’appel plus court, tel que l’Ordonnance d’orientation sur mesures provisoires qui fait l’objet d’un délai d’appel de 15 jours à compter de la notification ou de la signification de la décision à l’autre partie.
Coût d’une procédure d’appel aux affaires familiales
Nos honoraires pour une procédure d’appel sont à partir de 3 000 euros TTC si le dossier est déjà en cours au cabinet (hors timbre fiscal). À cela s’ajoute, un timbre fiscal obligatoire que vous pourrez acheter de façon dématérialisée sur cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R22210
FAQ sur l’appel d’un jugement au JAF de Versailles
Dans quels cas puis-je faire appel d'une décision du JAF ?
Toutes les décisions prises par le juge aux affaires familiales peuvent faire l’objet d’un appel.
Dois-je avoir un avocat pour faire appel ?
Oui c’est obligatoire.
L'appel suspend-il l'application de la décision initiale ?
Non, sauf disposition indiquant le contraire dans le jugement de première instance.
Quels sont les risques de faire appel d’un jugement du JAF ?
Le risque est que la décision de première instance soit confirmée et/ou que la décision d’appel vous soit encore plus défavorable. C’est la raison pour laquelle il est très important d’apprécier avec votre avocat les chances de succès de votre appel avant d’initier la procédure.
Quelle est la probabilité de gagner un procès en appel ?
Il n’est pas possible de donner un chiffre précis, cependant environ deux tiers des décisions de première instance faisant l’objet d’un appel sont modifiées (source : ministère de la Justice).
Combien de temps dure un appel en affaires familiales ?
Une procédure d’appel dure au minimum un an.
Puis-je présenter de nouvelles preuves lors de l'appel ?
Oui, bien sûr. Réussir un appel en affaires familiales implique souvent la production de nouvelles preuves.
Qui va juger l’affaire à la Cour d’appel ?
La décision est prise par une formation collégiale de trois magistrats.