A la suite de la publication du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, le délai pour la rédaction des conclusions en appel dans le cadre des procédures à bref délai a été étendu de 1 mois à 2 mois. 📆
Cette modification vise à offrir davantage de temps aux parties pour préparer leurs arguments et garantir une meilleure qualité de la procédure d'appel.
📅 Date d'application : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024 . Il est applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.
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