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Mise à Jour des délais en Procédure d'Appel ! 🔔

A la suite de la publication du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, le délai pour la rédaction des conclusions en appel dans le cadre des procédures à bref délai a été étendu de 1 mois à 2 mois. 📆


Cette modification vise à offrir davantage de temps aux parties pour préparer leurs arguments et garantir une meilleure qualité de la procédure d'appel.


📅 Date d'application : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024 . Il est applicable aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.


Pour toute question ou besoin d'assistance, notre cabinet est à votre disposition. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.

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